Les Faits:<\/strong><\/p>\nUn v\u00e9hicule abandonn\u00e9 est d\u00e9couvert par un agent de s\u00e9curit\u00e9 dans un foss\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d’un terrain de stationnement priv\u00e9. Le v\u00e9hicule en question \u00e9tait une location et avait caus\u00e9 des dommages sur le terrain priv\u00e9. \u00a0L’agent de s\u00e9curit\u00e9 loge un appel \u00e0 la police pour signaler l’accident mat\u00e9riel. Quelques minutes plus tard, mon client, la personne \u00e0 qui le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9, arrive sur les lieux.<\/p>\n
Une dizaine de minutes plus tard, les policiers sont sur la sc\u00e8ne et constatent une haleine d’alcool provenant de mon client. Ainsi, ce dernier est ordonn\u00e9 \u00e0 se soumettre \u00e0 un test ADA et souffle “Fail”. Il est donc conduit au poste de police pour effectuer l’alcotest, et le taux enregistr\u00e9 d\u00e9passe le 80 mg par 100 ml de sang.<\/p>\n
Les deux chefs d\u2019accusations auxquels mon client doit r\u00e9pondre sont d\u2019avoir conduit avec les capacit\u00e9s affaiblies, 253(1) a) ainsi que\u00a0 l\u2019accusation d\u2019avoir conduit avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie d\u00e9passant 80 mg, 253(1)b).<\/p>\n
\u00a0<\/b>Chef 1\u00a0: Conduite avec les Capacit\u00e9s Affaiblies.<\/b><\/p>\n
Pour que la couronne puisse prouver la conduite avec capacit\u00e9s affaiblies de mon client, elle doit \u00e9tablir qu\u2019il conduisait ou \u00e0 titre moindre et inclusif, avait la garde et contr\u00f4le du v\u00e9hicule avec les capacit\u00e9s affaiblies.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, Il n\u2019y a aucun t\u00e9moin de la couronne qui aurait vu mon client conduire, l\u2019analyse doit donc se faire sous l\u2019angle d\u2019une garde et contr\u00f4le. La poursuite ne pouvant s\u2019appuyer sur la pr\u00e9somption pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art 258(1) a) doit donc prouver la garde et contr\u00f4le par d\u2019autres moyens.<\/p>\n
Le v\u00e9hicule en question, \u00e0 savoir un camion Ford de location, avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 abandonn\u00e9 dans un foss\u00e9 par l’agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 1h\u00a0: 07. L\u2019heure de l\u2019accident n\u2019est\u00a0 pas \u00e9tablie.<\/p>\n
Un arr\u00eat factuellement tr\u00e8s semblable au pr\u00e9sent dossier est celui de R. c. Gagn\u00e9<\/b> 2005 CanLII 10420 (QC CQ.<\/p>\n
Les policiers aper\u00e7oivent un accident, \u00e0 savoir une fourgonnette prise dans un foss\u00e9, \u00e0 3h24. L\u2019heure exacte de l\u2019accident leur est inconnue. Ils remarquent une l\u00e9g\u00e8re odeur d\u2019alcool, les yeux inject\u00e9s de sang, une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9marche chancelante et une difficult\u00e9 \u00e0 s\u2019exprimer.<\/p>\n
Le test sanguin est pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 5h47. Le r\u00e9trocalcul d\u00e9montre un taux d\u2019alcool\u00e9mie qui se situe au-del\u00e0 de la limite permise (entre 166 et 196 mg \/ 100 ml de sang \u00e0 3h24). Le juge doit d\u00e9terminer s\u2019il existe un doute raisonnable \u00a0quant \u00e0 l\u2019heure de l\u2019accident ainsi que de la capacit\u00e9 affaiblie de conduire de l\u2019accus\u00e9, et si l\u2019accus\u00e9 avait toujours la garde et le contr\u00f4le du v\u00e9hicule.<\/p>\n
Les policiers n\u2019ont pu, avec certitude, \u00e9tablir l\u2019heure de l\u2019accident. Au paragraphe 26, le juge mentionne que\u00a0:<\/p>\n
La pr\u00e9somption pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 258(1)d) ne peut recevoir application parce que l\u2019alin\u00e9a 258(1)d)(ii) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9; de plus, il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir le taux d\u2019alcool\u00e9mie de l\u2019accus\u00e9 au moment de l\u2019accident car on ne peut \u00e9tablir l\u2019heure de cet accident.<\/i><\/p>\n
Dans le cas en esp\u00e8ce, l\u2019heure de l\u2019accident survenu est inconnue.<\/p>\n
Sympt\u00f4mes<\/b><\/p>\n
En ce qui a trait aux sympt\u00f4mes d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, mon client en d\u00e9montre tr\u00e8s peu.<\/p>\n
Les agents constatent une l\u00e9g\u00e8re odeur d\u2019alcool et les yeux vitreux. Ces seuls sympt\u00f4mes ne sont pas \u00e0 eux seuls d\u00e9terminants et ne peuvent soutenir hors de tout doute raisonnable un degr\u00e9 d\u2019affaiblissement criminel de la capacit\u00e9 de conduire de l\u2019accus\u00e9. (Voir page 7 de l\u2019arr\u00eat Gagn\u00e9) \u00c0 l\u2019avantage du d\u00e9fendeur, la preuve indique que celui-ci parle normalement et se tient droit.<\/p>\n
Consommation apr\u00e8s l\u2019accident et une consommation non compulsive avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement<\/b><\/p>\n
Par ailleurs, la preuve de la couronne n\u2019exclue pas la possibilit\u00e9 de consommation apr\u00e8s l\u2019accident et une consommation non compulsive avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Dans le cas en esp\u00e8ce, mon client arrive sur les lieux de l\u2019accident \u00ab\u00a0quelques minutes\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019appel \u00e0 la police de l’agent de s\u00e9curit\u00e9. \u00a0Selon la preuve, l\u2019arriv\u00e9 sur les lieux de mon client, se situe entre 1h 07 (premi\u00e8re observation de l’agent de s\u00e9curit\u00e9) et 1h 25, l\u2019heure de la mise en garde des policiers.<\/p>\n
Le sc\u00e9nario de consommation fourni aux policiers par mon client indique 1h00 pour la fin de la consommation.<\/p>\n
Selon l\u2019arr\u00eat R. c. Grosse<\/b> 1996 CanLII 6643 (ON CA) C\u2019est au \u00ab minist\u00e8re public de d\u00e9montrer que l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas pris une consommation compulsive peu avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement\u00bb.<\/p>\n
La Notion de Garde et Contr\u00f4le<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/b>Est-ce que l\u2019accus\u00e9 avait la garde et contr\u00f4le du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des policiers\u00a0?<\/p>\n
Dans l\u2019arr\u00eat Gagn\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la Juge Richer a conclu que l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait pas la garde et contr\u00f4le, notamment en raison de l\u2019absence de gestes pos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019auto par le d\u00e9fendeur ainsi que l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule moteur\u00a0qui \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9tait plus fonctionnel, enseveli dans le foss\u00e9. Il ne repr\u00e9sentait aucune nuisance ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2026\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n
\u00a0<\/i>Dans le cas pr\u00e9sent, le v\u00e9hicule de mon client ne pouvait reprendre la route car il \u00e9tait pris dans le foss\u00e9. La preuve \u00e9tant que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 initialement trouv\u00e9 abandonn\u00e9 et a d\u00fb \u00eatre remorqu\u00e9.<\/p>\n
Le jugement r\u00e9cent de la\u00a0 Cour Supr\u00eame R c. Boudreault<\/b>, 2012 CSC 56\u00a0 a \u00e9tabli \u00a0que \u00ab\u00a0l\u2019accus\u00e9 peut \u00e9chapper \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, par exemple, en pr\u00e9sentant des \u00e9l\u00e9ments de preuve selon lesquels le v\u00e9hicule \u00e0 moteur \u00e9tait hors d\u2019\u00e9tat de rouler, ou positionn\u00e9 de telle sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas de circonstances raisonnablement concevables dans lesquelles il aurait pu pr\u00e9senter un risque de danger.\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n
\u00a0<\/i>Chef 2\u00a0: Conduire avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie d\u00e9passant 80 mg<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/b>Le premier \u00e9chantillon d\u2019haleine fut pris \u00e0 2h31 avec un taux enregistr\u00e9 de 103 mg, le deuxi\u00e8me \u00e0 2h54, \u00e0 un taux de 97 mg.<\/p>\n
L\u2019art 258(1) c) ii)\u00a0 du Code Criminel pr\u00e9voit que le premier \u00e9chantillon d\u2019haleine doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 pas plus de deux heures apr\u00e8s le moment ou l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n
La jurisprudence est claire que ce d\u00e9lai court \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019infraction est all\u00e9gu\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 commise et non pas \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est devenu mat\u00e9riellement possible de pr\u00e9lever l\u2019\u00e9chantillon, ce qui signifierait le moment de l\u2019arriv\u00e9 des policiers. R c. Tisseur<\/b>. (1989) A.Q. no 243 (Q.L)(C.A.)<\/p>\n
Ainsi, si aucun t\u00e9moin n\u2019a vu mon client au volant de son v\u00e9hicule, n\u2019a vu un accident ou ne sais depuis combien de temps le v\u00e9hicule fut abandonn\u00e9, la preuve est d\u00e9ficiente quant \u00e0 l\u2019heure de la commission de l\u2019infraction et le tribunal alors sera incapable de fixer le point de d\u00e9part du calcul des d\u00e9lais impartis.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le cas pr\u00e9sent constitue un exemple r\u00e9el d’un dossier qui j’ai d\u00e9fendu avec succ\u00e8s. Les Faits: Un v\u00e9hicule abandonn\u00e9 est d\u00e9couvert par un agent de s\u00e9curit\u00e9 dans un foss\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d’un terrain de stationnement priv\u00e9. 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