La Mens Rea Subjective en Matière de Fraude : l’Insouciance & l’Aveuglement Volontaire
La Mens Rea Subjective en Matière de Fraude : l’Insouciance & l’Aveuglement Volontaire I. La Fraude Les deux éléments essentiels de la fraude sont la malhonnêteté et la privation. 380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou […]Continue reading