La Défense d’Anxiété en Matière de Refus
Un acquittement fut obtenu récemment dans un dossier de refus ou le défendeur faisait face à une accusation en vertu de l’article 254(2)b du Code Criminel. La défense avait soumis plusieurs rapports d’expertise ainsi qu’un résumé jurisprudentiel à l’appui de la défense principale au dossier, à savoir celle d’anxiété extrême pour l’accusation d’avoir fait défaut […]Continue reading