Des archives : Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable
Dans un dossier que j’ai défendu en 2006 à la cour municipale de Montréal, la question en litige était de savoir si un délai de 4 ans et 7 mois relatif à l’exécution d’un mandat d’arrestation constituait une violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable comme le prévoit l’art 11b) de la charte […]Continue reading